Déclarer un dégât des eaux : étapes, délai et constat amiable
En cas de dégât des eaux, vous devez limiter les dommages, remplir un constat amiable avec les parties concernées et déclarer le sinistre à votre assureur sous 5 jours ouvrés.
En bref
6 à 14étapes selon votre situation
- Délai
- 5 jours ouvrés
- 4 pièces à fournir
- constat amiable dégâts des eaux
- photos des dégâts
- factures des réparations d'urgence
- devis de remise en état
Source : service-public.gouv.fr, vérifié le 20 octobre 2026
Les étapes pour déclarer un dégât des eaux
Couper l’eau et sécuriser
À faire maintenant
Identifiez l’origine de la fuite et coupez immédiatement l’arrivée d’eau concernée. Si nécessaire, coupez aussi l’électricité pour éviter tout risque. Agissez sans attendre pour limiter les dégâts.
Contacter les parties impliquées
Prévenez les voisins concernés si la fuite provient de leur logement ou impacte le leur. En copropriété, informez également le syndic. Demandez-leur de prendre les mesures urgentes.
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Photographier les dégâts
Prenez des photos sous différents angles pour documenter l’étendue des dommages. Ajoutez un objet de référence pour donner une échelle. Ces preuves seront utiles pour l’assureur.
Réparer la fuite en urgence
Faites intervenir un plombier pour colmater la fuite si vous ne pouvez pas le faire vous-même. Conservez la facture de cette intervention d’urgence pour votre dossier d’assurance.
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Remplir le constat amiable
Téléchargez le modèle de constat amiable auprès de votre assureur ou utilisez le sien. Remplissez-le avec toutes les parties concernées et faites-le signer par chacun. Ce document accélère le traitement de votre dossier.
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Envoyer le constat aux parties
Transmettez une copie du constat signé à chaque partie impliquée (voisins, propriétaire, syndic). Conservez une copie pour vous et une preuve d’envoi, comme un accusé de réception.
Felys peut écrire et envoyer cet email
Déclarer le sinistre à votre assureur
Déclarez le sinistre à votre assureur dans les 5 jours ouvrés suivant sa découverte. Précisez la date, l’heure, les circonstances et les dégâts constatés. Joignez le constat amiable et les photos si possible.
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Préparer l’expertise
Ne jetez rien et ne commencez aucun travail de remise en état avant le passage de l’expert. Vous pouvez faire établir des devis, mais attendez l’accord de l’assureur pour les travaux.
Les 5 erreurs à éviter pour déclarer un dégât des eaux
- 1Ne pas déclarer le sinistre dans les 5 jours ouvrés peut entraîner une réduction ou un refus d’indemnisation.
- 2Jeter des objets endommagés avant l’expertise risque de compliquer ou d’annuler votre indemnisation.
- 3Oublier de conserver les factures des réparations d’urgence peut vous priver de leur remboursement.
- 4Commencer des travaux de remise en état sans accord de l’assureur peut entraîner un refus de prise en charge.
- 5Ne pas signer le constat amiable avec toutes les parties concernées rend le document invalide.
Selon votre situation
Locataire
Vous devez déclarer le sinistre à votre assurance habitation. Si vous êtes responsable du dégât (mauvais entretien), votre responsabilité civile locative peut être engagée.
Propriétaire occupant
Vous déclarez le sinistre à votre assurance si la fuite provient de votre logement. Si le dégât est lié à la vétusté, c’est au propriétaire bailleur de s’en charger.
En copropriété
Le syndic peut exiger une copie du constat amiable. Pour une fuite dans les parties communes, c’est l’assurance de l’immeuble qui organise la recherche de fuite.
Fuite chez un voisin
Contactez immédiatement le voisin concerné pour qu’il agisse. Si la fuite impacte votre logement, déclarez le sinistre à votre assureur.
Questions fréquentes
Vous avez 5 jours ouvrés à partir de la découverte du sinistre pour déclarer le dégât des eaux à votre assureur.
Le constat amiable n’est pas obligatoire, mais il accélère le traitement de votre dossier par l’assureur. Il doit être signé par toutes les parties concernées.
Exigez une explication écrite des motifs du refus. Vous pouvez aussi faire appel à un médiateur si nécessaire.
Non, vous devez attendre le passage de l’expert pour les travaux de remise en état. Seules les réparations d’urgence sont autorisées.
Les réparations d’urgence sont prises en charge par votre assurance, à condition de conserver les factures pour justifier les dépenses.
Felys s'en charge pour vous
Felys connaît cette démarche étape par étape. Il vous pose les bonnes questions, prépare les courriers et les formulaires, et vous rappelle chaque échéance jusqu'au bout.
Il suffit de lui dire : « Déclare mon dégât des eaux »